Article 5 du Décret n°2022-1419 du 10 novembre 2022

Entrée en vigueur le 12 novembre 2022

La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la santé et de la prévention sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Entrée en vigueur le 12 novembre 2022

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