Entrée en vigueur le 12 novembre 2022
Le seuil de ventes et d'écoutes mentionné au 3° du II de l'article 220 septdecies du code général des impôts est fixé à 100 000 équivalents-ventes. Un équivalent-vente correspond à la vente d'un album ou à 1 500 écoutes, chacune d'une durée supérieure à 30 secondes des titres de cet album sur les offres payantes des services de musique en ligne. Le total d'équivalents-ventes relatif aux écoutes est obtenu en soustrayant du nombre total des écoutes des titres d'un album la moitié des écoutes du titre le plus écouté de cet album.
Entreprises d'édition musicale Le crédit d'impôt édition musicale prévu à l'article 220 septdecies du code général des impôts (CGI) est réservé aux entreprises ayant la qualité d'entreprise d'édition musicale au sens de l'article L. 132-1 du code de la propriété intellectuelle (CPI), […] de l'article 44 sexies A du CGI, de l'article 44 octies A du CGI et de l'article 44 duodecies du CGI à l'article 44 septdecies du CGI peuvent bénéficier du crédit d'impôt. C. […] Conformément à l'article 9 du décret n° 2022-1424 du 10 novembre 2022 relatif au crédit d'impôt pour dépenses d'édition d'œuvres musicales prévu à l'article 220 septdecies du code général des impôts, […]
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