Entrée en vigueur le 19 novembre 2022
Conformément aux conditions édictées à l'article 1er du présent décret, le montant de la mesure exceptionnelle de soutien est fixé à :
- quatre cent cinquante euros, pour les 90 premiers jours d'hébergement cumulés ;
- puis, à cinq euros par jour pour les jours suivants d'hébergement.
Les demandes devront être déposées à l'issue de la période d'hébergement. Pour les personnes poursuivant leur hébergement jusqu'au 31 décembre 2022, les demandes seront à déposer à compter du 1er janvier 2023. La date limite de dépôt des demandes est fixée au 30 avril 2023 inclus. Toute demande déposée ou tout dossier incomplet ultérieurement à cette date est rejeté.
[…] — le décret n° 2022-1441 du 17 novembre 2022 ; […] Aux termes de l'article 1er du décret du 17 novembre 2022 instituant une mesure exceptionnelle de soutien aux personnes physiques ayant mis à l'abri dans un hébergement ou dans un logement, une ou plusieurs personnes physiques bénéficiaires de la protection temporaire au titre des articles L. 581-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Une mesure exceptionnelle de soutien est attribuée au demandeur répondant aux critères cumulatifs suivants : / a) Etre une personne physique ; […] Aux termes de l'article 4 de ce décret : » Conformément aux conditions édictées à l'article 1er du présent décret, […]