Entrée en vigueur le 12 juillet 2026
Modifié par : Décret n°2026-620 du 8 juillet 2026 - art. 3
I. - Les données relatives à la paye des agents publics sont conservées dans les conditions prévues à l'article 3 du décret du 3 août 2016 susvisé.
Le numéro de compte bancaire utilisé dans le cadre de la procédure d'identification à l'ENSAP n'est pas conservé au-delà de la première connexion à l'espace. Il est mis à jour à chaque collecte d'un bulletin de paye pour permettre à l'agent de procéder à sa demande de départ à la retraite en ligne et demander le paiement de sa pension sur ce compte ou d'en changer dans sa demande.
II. - Les données relatives aux pensions sont conservées pendant cinq ans à compter de la date de décès de l'agent.
III. - Les données relatives à la carte électorale pour les élections professionnelles par vote électronique sont conservées jusqu'à l'épuisement des délais de recours contre le résultat desdites élections.
IV. - Les données relatives à la carrière issues des documents de carrière mis à la disposition de l'agent public sont conservées dans les conditions prévues par l'arrêté du 21 décembre 2012 relatif à la composition du dossier individuel des agents publics géré sur support électronique.
IV. bis. - Les données relatives à la paye des agents de droit privé sont conservées dans les conditions prévues à l'article D. 3243-8 du code du travail.
Le numéro de compte bancaire utilisé dans le cadre de la procédure d'identification à l'ENSAP n'est pas conservé au-delà de la première connexion à l'espace.
V. - Les données de connexion mentionnées à l'article 3 sont conservées pendant douze mois à compter de leur enregistrement.
[…] le 9 mars 2023, le formulaire relatif au droit d'option ouvert par l'article L. 87 du code des pensions civiles et militaires de retraite afin d'être affilié et de cotiser au régime de retraite régi par ce même code au titre de l'emploi ou la fonction qu'il occupe au sein de l'Université du Luxembourg, soit au-delà du délai de quatre mois fixé par l'article R. 74-1 de ce code. […] conformément aux dispositions du décret n° 2002-1391 du 21 novembre 2022 pris en application de l'article 20 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002. », l'article 4 de ce décret du 21 novembre 2022 ayant créé l'article R. 74-1 du code des pensions civiles et militaires de retraite. […]