Article D3243-8 du Code du travail
Article D3243-7Article R3243-9
Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est créé par : Décret n°2016-1762 du 16 décembre 2016 - art. 1

Commentaires • 14

1. Gestion des rémunérations : quelle est la durée de conservation des données personnelles ?
legisocial.fr · 17 avril 2026

[…] responsables de traitement vers : les durées obligatoires du fait de la réglementation française en vigueur en particulier le code du travail ; […] qui sont des points de repère pour déterminer la durée pertinente. […] Article L 102 B du code général des impôts. Article L 243-16 du code de la sécurité sociale. Les bulletins de salaire sont à conserver : En base active (lorsque les données sont facilement accessibles dans l'environnement de travail immédiat pour les services opérationnels qui sont en charge de ce traitement) : 1 mois à compter de la transmission au salarié. […] Articles L 3243 -4 et D 3243 -8 du code du travail […]

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2. Dématérialisation RH : comment la Lettre Recommandée Electronique d’AR24 simplifie les démarches administratives ?
Village Justice · 23 octobre 2025

Point juridique sur la dématérialisation RH Depuis 2009, la loi, et plus particulièrement le Code du travail autorise les entreprises à dématérialiser les fiches de paie et les contrats de travail, autrement dit, […] Cette loi a permis aux entreprises de gagner un temps précieux et de fluidifier les échanges entre les collaborateurs et ces dernières. […] Enfin, conformément à l'article L.3243-4 du Code de travail, l'employeur est tenu de conserver le double du bulletin de paie durant 5 ans et de garantir la disponibilité de ce document sous forme électronique, soit pour une durée de 50 ans, soit jusqu'au 75ème anniversaire du salarié (article D3243-8 du même Code). […]

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3. La durée de la conservation des bulletins de paie «sous forme électronique». Base active et archivage intermédiaire.
www.virtua-legis.com · 25 janvier 2021

Selon l'article L. 3243-2 du code du travail « Sauf opposition du salarié, l'employeur peut procéder à la remise du bulletin de paie sous forme électronique, dans des conditions de nature à garantir l'intégrité, […] mais d'un bulletin de paie émis nativement sous forme dématérialisée[3]. […] Or, il ressort, implicitement mais nécessairement, des dispositions réglementaires applicables et notamment de l'article D. 3243-7 du Code du travail que le point de départ des durées qui viennent d'être rappelées est l'émission du bulletin de paie sous forme électronique. […]

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Décisions • 8

[…] La société [3] s'oppose à cette demande en invoquant les dispositions de l'article L.3243-4 du code du travail qui n'obligent l'employeur à conserver les bulletins de paie que pendant cinq ans. Madame [R] invoque, en réplique, les dispositions de l'article D.3243-8 du même code.

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[…] Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 20 Mai 2025 -Conseiller de la mise en état de [Localité 8] – RG n° 25/00685 […] En outre, l'employeur dispose nécessairement des bulletins de paie sur une période antérieure à cinq ans en application des dispositions tirées de l'article D 3243-8 du code du travail. Il n'y a dès lors pas lieu de faire droit à la demande subsidiaire tendant à limiter l'obligation de communication de ces bulletins à la période postérieure à mai 2020.

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3. Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 6 avril 2023, n° 22/03590

[…] Le 4 novembre 2022, le salarié a interjeté appel du jugement du conseil de prud'hommes de Rouen, l'affaire ayant été enrôlée sous le numéro RG 22/03590. La société a pour sa part interjeté appel le 8 novembre suivant enregistré au répertoire général sous le numéro 22/03628. […] L. 3243-4 du code du travail n'imposant à l'employeur de conserver les bulletins de paie remis aux salariés sous forme électronique seulement pendant 5 ans, aucun texte ne lui imposant de conserver les bulletins de salaire et contrats de travail de ses salariés pour les communiquer à un tiers dans les délais de l'article D.3243-8 du code du travail,

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Document parlementaire • 0

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