Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est créé par : Décret n°2016-1762 du 16 décembre 2016 - art. 1
L'employeur arrête les conditions dans lesquelles il garantit la disponibilité pour le salarié du bulletin de paie émis sous forme électronique :
-soit pendant une durée de cinquante ans ;
-soit jusqu'à ce que le salarié ait atteint l'âge mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1237-5, augmenté de six ans.
En cas de fermeture du service de mise à disposition du bulletin de paie en raison de la cessation d'activité du prestataire assurant la conservation des bulletins de paie émis sous forme électronique pour le compte de l'employeur, ou de la cessation d'activité de l'employeur lorsque celui-ci assure lui-même cette conservation, les utilisateurs sont informés au moins trois mois avant la date de fermeture du service pour leur permettre de récupérer les bulletins de paie stockés.
Les utilisateurs sont mis en mesure de récupérer à tout moment l'intégralité de leurs bulletins de paie émis sous forme électronique, sans manipulation complexe ou répétitive, et dans un format électronique structuré et couramment utilisé.
Point juridique sur la dématérialisation RH Depuis 2009, la loi, et plus particulièrement le Code du travail autorise les entreprises à dématérialiser les fiches de paie et les contrats de travail, autrement dit, […] Cette loi a permis aux entreprises de gagner un temps précieux et de fluidifier les échanges entre les collaborateurs et ces dernières. […] Enfin, conformément à l'article L.3243-4 du Code de travail, l'employeur est tenu de conserver le double du bulletin de paie durant 5 ans et de garantir la disponibilité de ce document sous forme électronique, soit pour une durée de 50 ans, soit jusqu'au 75ème anniversaire du salarié (article D3243-8 du même Code). […]
Lire la suite…Selon l'article L. 3243-2 du code du travail « Sauf opposition du salarié, l'employeur peut procéder à la remise du bulletin de paie sous forme électronique, dans des conditions de nature à garantir l'intégrité, […] mais d'un bulletin de paie émis nativement sous forme dématérialisée[3]. […] Or, il ressort, implicitement mais nécessairement, des dispositions réglementaires applicables et notamment de l'article D. 3243-7 du Code du travail que le point de départ des durées qui viennent d'être rappelées est l'émission du bulletin de paie sous forme électronique. […]
Lire la suite…[…] En l'état d'ultimes conclusions notifiées le 8 septembre 2025, Mme [B] a demandé à la cour de': […] Mme [B] a produit aux débats les bulletins de paye de Mme [M] recrutée le 12 avril 2000 soit un peu plus de deux années avant elle, au même poste d''«'employée commissariat hôtelier'» puis ayant accédé, comme cette dernière, […] En outre, l'employeur dispose nécessairement des bulletins de paie sur une période antérieure à cinq ans en application des dispositions tirées de l'article D 3243-8 du code du travail. […]
[…] Le 4 novembre 2022, le salarié a interjeté appel du jugement du conseil de prud'hommes de Rouen, l'affaire ayant été enrôlée sous le numéro RG 22/03590. La société a pour sa part interjeté appel le 8 novembre suivant enregistré au répertoire général sous le numéro 22/03628. […] qu'elle est par ailleurs dans l'impossibilité matérielle de communiquer certains documents, l'article L. 3243-4 du code du travail n'imposant à l'employeur de conserver les bulletins de paie remis aux salariés sous forme électronique seulement pendant 5 ans, aucun texte ne lui imposant de conserver les bulletins de salaire et contrats de travail de ses salariés pour les communiquer à un tiers dans les délais de l'article D.3243-8 du code du travail,
[…] A titre infiniment subsidiaire, Déclarer que les sociétés [4] et [2] ([7]) devront communiquer à M. [R] les comptes-rendus d'entretiens d'évaluation annuels et entretiens professionnels des salariés de l'établissement de [8], […] Aux termes de l'article L 3243-4 du code du travail, […] L'article D. 3243-8 du code du travail qui dispose « l'employeur arrête les conditions dans lesquelles il garantit la disponibilité pour le salarié du bulletin de paie émis sous forme électronique : […] de techniciens de chantiers et de responsables/conducteurs de chantier et ce, sous peine d'une astreinte provisoire de 100 par jour de retard à compter du 60ème jour suivant la notification d de la présente ordonnance ;
[…] responsables de traitement vers : les durées obligatoires du fait de la réglementation française en vigueur en particulier le code du travail ; […] qui sont des points de repère pour déterminer la durée pertinente. […] Article L 102 B du code général des impôts. Article L 243-16 du code de la sécurité sociale. Les bulletins de salaire sont à conserver : En base active (lorsque les données sont facilement accessibles dans l'environnement de travail immédiat pour les services opérationnels qui sont en charge de ce traitement) : 1 mois à compter de la transmission au salarié. […] Articles L 3243 -4 et D 3243 -8 du code du travail […]
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