Article 1 du Décret n°2022-1447 du 18 novembre 2022

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Art. D617-2, Art. D617-4, Art. D617-6

Commentaire1

1Agriculture - Conséquences De L'Accroissement Des Règles Hve Pour Les Viticulteurs Audois
M. Frédéric Falcon · Questions parlementaires · 7 février 2023

L'association du ministère de l'écologie à ce label, par le décret n° 2022-1447 du 18 novembre 2022 relatif à la certification environnementale, fait craindre un alourdissement des normes. Le décret « précise aussi que le plan de contrôle détaillant chaque indicateur sera désormais co-arrêté par le ministère en charge de la transition écologique (article 1er, alinéa III) et que les seuils et indicateurs seront révisés au regard de l'évolution des connaissances techniques et scientifiques ainsi que de la réglementation en vigueur (article 1er, alinéa II) ».

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