Article D312-27 NOTA : Conformément à l'article 3 du décret n° 2022-1450 du 22 novembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2023. […]

Article D312-15 NOTA : Conformément à l'article 3 du décret n° 2022-1450 du 22 novembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2023. Pour l'application de l'article L. 312-8, cinq fonds de garantie sont institués dans les collectivités mentionnées à l'article 73 de la Constitution : 1° Fonds de garantie à l'habitat social de Guadeloupe ; 2° Fonds de garantie à l'habitat social de Guyane ; 3° Fonds de garantie à l'habitat social de Martinique ; 4° Fonds de garantie à l'habitat social de La Réunion ; 5° Fonds de garantie à l'habitat social de Mayotte.