Ce dernier a été modifié par le décret n°2022-1451 du 22 novembre 2022. Renforcement de l'utilisation des données collectées par l'ANAH dans le contrôle et la lutte contre la fraude Pour mémoire, conformément à l'article 12 du décret n°2020-26, ces données peuvent être transmises services des ministères chargés de l'énergie, de l'efficacité énergétique, de l'économie et du budget, […]