Entrée en vigueur le 5 octobre 2026
Modifié par : Décret n°2026-922 du 2 octobre 2026 - art. 15 (V)
Les tableaux d'avancement pour la promotion dans les grades d'administrateurs de l'Etat, arrêtés avant la date d'entrée en vigueur du présent décret restent valables au titre de l'année pour laquelle ils ont été dressés.
Par dérogation à l'article 14 du décret du 28 juillet 2010 susvisé, un tableau d'avancement au grade d'administrateur général d'administrateur de l'Etat peut être établi, au titre de l'année 2023, postérieurement au 15 décembre 2022. Peuvent être inscrits sur ce tableau d'avancement les administrateurs de l'Etat du grade d'administrateur hors classe qui remplissent les conditions fixées par l'article 11 du décret du 1er décembre 2021 susvisé ainsi que les administrateurs de l'Etat du grade d'administrateur de classe exceptionnelle mentionnés à l'article 13-2 du même décret.
Le décret précise les règles de classement et de gestion des agents recrutés par la voie de l'article 5 du décret du 1er décembre 2021, à savoir « les fonctionnaires civils appartenant à un corps ou cadre d'emplois classé dans la catégorie A qui occupent ou ont occupé pendant au moins cinq ans, dans les services de l'État ou de ses établissements publics, […] 14, 17, 18, 22, 23 et 24 du décret n° 2022-1452. […] Il insère un nouvel article 6 bis au sein du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'État, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation, […]
Lire la suite…Le décret n° 2022-1452 du 23 novembre 2022 modifiant le statut particulier du corps des administrateurs de l'État Le décret n° 2022-1452 du 23 novembre 2022 modifie le décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs de l'État. […] placé auprès du Premier ministre et du ministre chargé de la fonction publique, chargé de piloter et de coordonner la gestion interministérielle de ce corps. […] Le décret précise les règles de classement et de gestion des agents recrutés par la voie de l'article 5 du décret du 1er décembre 2021, […] 14, 17, 18, 22, 23 et 24 du décret n° 2022-1452. […]
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Le décret n° 2022-1452 du 23 novembre 2022 modifiant le statut particulier du corps des administrateurs de l'État Le décret n° 2022-1452 du 23 novembre 2022 modifie le décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs de l'État. […] placé auprès du Premier ministre et du ministre chargé de la fonction publique, chargé de piloter et de coordonner la gestion interministérielle de ce corps. […] Le décret précise les règles de classement et de gestion des agents recrutés par la voie de l'article 5 du décret du 1er décembre 2021, […] 14, 17, 18, 22, 23 et 24 du décret n° 2022-1452. […]
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