Décret n° 2022-1452 du 23 novembre 2022 modifiant le statut particulier du corps des administrateurs de l'Etat
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 25 novembre 2022 |
|---|---|
| Dernière modification : | 25 décembre 2023 |
Commentaires • 24
Décisions • 4
Annulation —
[…] AY AZ, BA BB, BC BD, BE BF, BG BH, BI BJ, BK BL, BM BN, BO BP, BQ BR, BS BT, G BU, BV BW, BX BY demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2022-335 du 9 mars 2022 relatif aux services d'inspection générale et de contrôle et aux emplois au sein de ces services et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — le décret n° 2022-1452 du 23 novembre 2022 ;
Rejet —
[…] D'autre part, aux termes de l'article 1er du décret du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs de l'État : « Le corps des administrateurs de l'Etat constitue un corps d'encadrement supérieur de la fonction publique de l'Etat, à vocation interministérielle, rattaché au Premier ministre, […] (…) / III. -Les membres des corps mentionnés au II (…) peuvent, à compter de la publication du décret n° 2022-1452 du 23 novembre 2022 modifiant le statut particulier du corps des administrateurs de l'Etat, demander leur intégration dans le corps des administrateurs de l'Etat régi par le présent décret. […]
Rejet —
[…] 1° Sous le n° 461032, par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 1er février et 14 mars 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association de promotion de l'exercice indépendant des fonctions d'inspection générale de l'Etat (APEIFIGE) demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs de l'Etat. […] — le décret n° 2022-1452 du 23 novembre 2022 ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 69-222 du 6 mars 1969 modifié relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires ;
Vu le décret n° 2008-15 du 4 janvier 2008 modifié relatif à la mobilité et au détachement des fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'Institut national de service public ;
Vu le décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 modifié relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat ;
Vu le décret n° 2012-225 du 16 février 2012 modifié relatif au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 modifié portant statut particulier du corps des administrateurs de l'Etat ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 25 octobre 2022 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Le décret du 1er décembre 2021 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 18 du présent décret.
- Décret n°2021-1550 du 1er décembre 2021Art. 1
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 20 octobre 2016, n° 15/10096
- BLACK STAR
- CSWEB SAS
- Article L2315-5 du Code du travail
- Cour d'appel de Bordeaux, 2e chambre civile, 11 avril 2024, n° 18/05950
- Article 153 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne
- IN'LI
- Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 4, 29 octobre 2024, n° 24/16614
- Cour de cassation, Premiere presidence ordonnance, 24 octobre 2024, n° 24-11.000
- Arrêté du 5 décembre 2024 portant création d'une zone interdite temporaire pour le dispositif particulier de sûreté aérienne lié à la protection de la visite du Pape François dans la région d'Ajaccio (Corse-du-Sud), identifiée « ZIT Pape », dans la région d'information de vol de Marseille
- NIMBL'BOT (CANEJAN, 841715303)
- Cour d'appel de Rennes, Chambre étrangers hsc, 3 octobre 2024, n° 24/00457
- Cour d'appel de Douai, Sociale b salle 2, 18 octobre 2024, n° 23/00590
- Article 56 du Code de procédure pénale
- COMPAGNIE NANTAISE (NANTES, 854800521)
- CINEQUAI 02 (PERIGNY, 481703460)
- ECO RENOV POL (SORGUES, 914470000)
- Cour d'appel de Lyon, 23 février 2016, n° 14/09736