Article 17 du Décret n°2022-1452 du 23 novembre 2022
Article 16Article 18

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1Réforme de la haute fonction publique : huit textes publiés au Journal officiel
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Le décret n° 2022-1452 du 23 novembre 2022 modifiant le statut particulier du corps des administrateurs de l'État Le décret n° 2022-1452 du 23 novembre 2022 modifie le décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs de l'État. […] placé auprès du Premier ministre et du ministre chargé de la fonction publique, chargé de piloter et de coordonner la gestion interministérielle de ce corps. […] Le décret précise les règles de classement et de gestion des agents recrutés par la voie de l'article 5 du décret du 1er décembre 2021, […] à l'exception des dispositions des articles 2, 3, 14, 17, 18, 22, 23 et 24 du décret n° 2022-1452. […]

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2Réforme de la haute fonction publique : huit textes publiés au Journal officiel
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Le décret précise les règles de classement et de gestion des agents recrutés par la voie de l'article 5 du décret du 1er décembre 2021, à savoir « les fonctionnaires civils appartenant à un corps ou cadre d'emplois classé dans la catégorie A qui occupent ou ont occupé pendant au moins cinq ans, dans les services de l'État ou de ses établissements publics, un ou plusieurs emplois » cités dans le même article. Le décret modifie également la grille indiciaire et les conditions d'avancement à partir du 1er janvier 2023. […] 2, 3, 14, 17, 18, 22, […]

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3Réforme de la haute fonction publique : huit textes publiés au Journal officiel
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Le décret n° 2022-1452 du 23 novembre 2022 modifiant le statut particulier du corps des administrateurs de l'État Le décret n° 2022-1452 du 23 novembre 2022 modifie le décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs de l'État. […] placé auprès du Premier ministre et du ministre chargé de la fonction publique, chargé de piloter et de coordonner la gestion interministérielle de ce corps. […] Le décret précise les règles de classement et de gestion des agents recrutés par la voie de l'article 5 du décret du 1er décembre 2021, […] à l'exception des dispositions des articles 2, 3, 14, 17, 18, 22, 23 et 24 du décret n° 2022-1452. […]

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