Entrée en vigueur le
- Décret n°2021-1550 du 1er décembre 2021Art. 23
Le décret précise les règles de classement et de gestion des agents recrutés par la voie de l'article 5 du décret du 1er décembre 2021, à savoir « les fonctionnaires civils appartenant à un corps ou cadre d'emplois classé dans la catégorie A qui occupent ou ont occupé pendant au moins cinq ans, dans les services de l'État ou de ses établissements publics, un ou plusieurs emplois » cités dans le même article. […] 3, 14, 17, 18, 22, 23 et 24 du décret n° 2022-1452. […] Il insère un nouvel article 6 bis au sein du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'État, […]
Lire la suite…Le décret n° 2022-1452 du 23 novembre 2022 modifiant le statut particulier du corps des administrateurs de l'État Le décret n° 2022-1452 du 23 novembre 2022 modifie le décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs de l'État. […] placé auprès du Premier ministre et du ministre chargé de la fonction publique, chargé de piloter et de coordonner la gestion interministérielle de ce corps. […] Le décret précise les règles de classement et de gestion des agents recrutés par la voie de l'article 5 du décret du 1er décembre 2021, […] 3, 14, 17, 18, 22, 23 et 24 du décret n° 2022-1452. […]
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Le décret n° 2022-1452 du 23 novembre 2022 modifiant le statut particulier du corps des administrateurs de l'État Le décret n° 2022-1452 du 23 novembre 2022 modifie le décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs de l'État. […] placé auprès du Premier ministre et du ministre chargé de la fonction publique, chargé de piloter et de coordonner la gestion interministérielle de ce corps. […] Le décret précise les règles de classement et de gestion des agents recrutés par la voie de l'article 5 du décret du 1er décembre 2021, […] 3, 14, 17, 18, 22, 23 et 24 du décret n° 2022-1452. […]
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