Article 19 du Décret n°2022-1452 du 23 novembre 2022
Article 18Article 20
Entrée en vigueur le 5 octobre 2026
Modifié par : Décret n°2026-922 du 2 octobre 2026 - art. 15 (V)

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Ils sont nommés et classés dans le corps des administrateurs de l'Etat selon les modalités fixées à l'article 6. Article 5 I. […] Article 13-1 Il est créé, pour les besoins du reclassement, un grade transitoire d'administrateur de l'Etat. […] Seuls peuvent être nommés dans ce grade transitoire les agents reclassés en application de l'article 19 du décret n° 2022-1452 du 23 novembre 2022 modifiant le statut particulier du corps des administrateurs de l'Etat. […] Article 19 Conformément aux dispositions de l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé, jusqu'au prochain renouvellement général, […]

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