Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Pour l'application des articles 5, 6 et 8, les emplois régis par le présent décret sont répartis en quatre niveaux en fonction du niveau de responsabilité, du champ d'action, du degré d'expertise exigé et de la technicité de l'emploi.
La liste des emplois relevant de chacun de ces niveaux est fixée par arrêté du Premier ministre et des ministres chargés de la fonction publique et du budget.
Le décret précise les règles de classement et de gestion des agents recrutés par la voie de l'article 5 du décret du 1er décembre 2021, […] dans les services de l'État ou de ses établissements publics, un ou plusieurs emplois » cités dans le même article.Le décret modifie également la grille indiciaire et les conditions d'avancement à partir du 1janvier 2023.Le décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 définit les conditions d'occupation de certains […] Il insère un nouvel article 6 bis au sein du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'État, […]
Lire la suite…Le décret précise les règles de classement et de gestion des agents recrutés par la voie de l'article 5 du décret du 1er décembre 2021, à savoir « les fonctionnaires civils appartenant à un corps ou cadre d'emplois classé dans la catégorie A qui occupent ou ont occupé pendant au moins cinq ans, […] le traitement annuel des agents régis par les décrets mentionnés à l'annexe 2 du présent décret est calculé, lorsqu'il excède la valeur du traitement correspondant à l'indice brut 1027, par application du barème […] L'arrêté du 23 novembre 2022 relatif à la répartition par niveaux des emplois relevant du décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, […]
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Le décret précise les règles de classement et de gestion des agents recrutés par la voie de l'article 5 du décret du 1er décembre 2021, à savoir « les fonctionnaires civils appartenant à un corps ou cadre d'emplois classé dans la catégorie A qui occupent ou ont occupé pendant au moins cinq ans, […] le traitement annuel des agents régis par les décrets mentionnés à l'annexe 2 du présent décret est calculé, lorsqu'il excède la valeur du traitement correspondant à l'indice brut 1027, par application du barème […] L'arrêté du 23 novembre 2022 relatif à la répartition par niveaux des emplois relevant du décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, […]
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