Article 7 du Décret n°2022-1453 du 23 novembre 2022
Article 6Article 8
Entrée en vigueur le 1 décembre 2025
Modifié par : Décret n°2025-822 du 12 août 2025 - art. 108

NOTA

Conformément à l'article 110 du décret n° 2025-822 du 12 août 2025, ces dispositions, dans leur rédaction issue dudit décret, entrent en vigueur le 1er décembre 2025.

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