Article 14 du Décret n°2022-1474 du 24 novembre 2022
Article 13
Article 15

Entrée en vigueur le 28 novembre 2022

Le premier conseil d'administration de l'établissement public expérimental adopte le règlement intérieur de l'établissement dans les trois mois suivant l'élection du président.

Entrée en vigueur le 28 novembre 2022

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