Article 10 du Décret n°2022-1474 du 24 novembre 2022

Entrée en vigueur le 28 novembre 2022

Les biens, droits et obligations, y compris les contrats de personnels, de l'université Rennes-I sont transférés à l'établissement public expérimental.
Les agents précédemment affectés dans cet établissement sont affectés à l'établissement public expérimental.
Les usagers inscrits à l'université Rennes-I pour l'année universitaire 2022-2023 sont inscrits dans l'établissement public expérimental.

Entrée en vigueur le 28 novembre 2022

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).