Entrée en vigueur le 2 décembre 2022
L'article 3 du présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2024.
Son article 4 entre en vigueur le 1er janvier 2025.
[…] y compris le cas échéant un collecteur, quel qu'en soit le producteur, ainsi que ceux relevant des articles L. 541-21-3, L. 541-21-4 et L. 541-21-5 et ceux livrés à la destruction en application des articles L. 325-7 et L. 325-8 du code de la route. Article R543-155-1 NOTA : Conformément à l'article 6 du décret n°2022-1495 du 24 novembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024. […] Article R543-155-3 Toute pièce issue des opérations de démontage des véhicules hors d'usage réalisées par un centre VHU et répondant aux conditions prévues au II de l'article L. 541-4-3 fait l'objet d'un marquage approprié apposé par le centre VHU afin d'en assurer la traçabilité. […]
Lire la suite…Article R181-13 NOTA : Conformément à l'article 10 du décret n° 2023-13 du 11 janvier 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023. Se reporter aux modalités d'application prévues audit article. […] mentionné au 2° du I de l'article R. 214-122. […] Article D181-15-7 NOTA : Conformément à l'article 6 du décret n°2022-1495 du 24 novembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025. […]
Lire la suite…
Article R543-161 NOTA : Conformément à l'article 6 du décret n°2022-1495 du 24 novembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024. […]
Lire la suite…