Décret n° 2022-1495 du 24 novembre 2022 relatif à la gestion des véhicules hors d'usage et à la responsabilité élargie des producteurs de voitures particulières, de camionnettes, de véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 2 décembre 2022 |
|---|---|
| Dernière modification : | 2 décembre 2022 |
| Codes visés : | Code de la consommation, Code de la route. et 2 autres |
| Directive transposée : |
Commentaires • 16
Décisions • 2
Rejet —
[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2022-1495 du 24 novembre 2022 relatif à la gestion des véhicules hors d'usage et à la responsabilité élargie des producteurs de voitures particulières, de camionnettes, de véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur, en tant qu'il définit, à l'article 1er, un centre VHU par référence, notamment, à l'activité de désassemblage et en tant qu'il dispense les centres VHU qui n'exercent qu'une activité unique de désassemblage de l'obligation d'obtenir un agrément ; […] 1. Les requêtes de l'organisation professionnelle Mobilians et de la Fédération des entreprises du recyclage sont dirigées contre le même décret. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision.
Rejet —
[…] - le décret n° 2022-1495 du 24 novembre 2022 ; […] 14. En huitième lieu, par une décision nos 470875, 470876 du 31 décembre 2024, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a rejeté les requêtes de la société Mobilians et de la fédération professionnelle des entreprises du recyclage tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 24 novembre 2022 relatif à la gestion des véhicules hors d'usage et à la responsabilité élargie des producteurs de voitures particulières, de camionnettes, de véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur. Le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué serait dépourvu de base légale par voie de conséquence de l'annulation pour excès de pouvoir de ce décret ne peut, dès lors, qu'être écarté.
Document parlementaire • 0
Versions du texte
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le règlement (UE) 2018/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à moteur et de leurs remorques, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques distinctes destinés à ces véhicules, modifiant les règlements (CE) n° 715/2007 et (CE) n° 595/2009 et abrogeant la directive 2007/46/CE ;
Vu la directive 2000/53/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 septembre 2000 relative aux véhicules hors d'usage ;
Vu la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives ;
Vu le code des assurances, notamment son article D. 211-1 ;
Vu le code de la consommation, notamment son article R. 224-24 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 541-10 et L. 541-10-1 et la section 9 du chapitre III du titre IV de son livre V (partie réglementaire) ;
Vu le code de la route, notamment le titre II de son livre III ;
Vu la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, notamment le B du VII de son article 72 ;
Vu la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, notamment le III de son article 32 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 7 avril 2022 ;
Vu l'avis de l'assemblée de la collectivité territoriale de Guyane en date du 3 mai 2022 ;
Vu l'avis de l'assemblée de Martinique en date du 27 mai 2022 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 30 mars 2022 ;
Vu la saisine du conseil départemental de la Guadeloupe en date du 30 mars 2022 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 30 mars 2022 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 30 mars 2022 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 30 mars 2022 ;
Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 30 mars 2022 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 31 mars 2022 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 9 mars au 8 avril 2022, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
- Code de l'environnementSct. Sous-section 2 : Obligations de responsabilité élargie des producteurs
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. R543-161
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. R543-166
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. R543-167, Art. R543-168, Art. R543-169, Art. R543-170, Sct. Sous-section 3 : Dispositions pénales, Art. R543-171
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementSct. Paragraphe 1 : Dispositions relatives aux centres VHU et aux broyeurs , Sct. Paragraphe 2 : Dispositions relatives aux producteurs et aux autres opérateurs économiques
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. R543-156-2
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementSct. Paragraphe 1 : Dispositions relatives aux éco-organismes , Sct. Paragraphe 2 : Dispositions relatives aux systèmes individuels , Sct. Paragraphe 3 : Dispositions spécifiques relatives à l'outre-mer, Sct. Sous-Paragraphe 1 : Plan de prévention et de gestion des véhicules hors d'usage , Sct. Sous-Paragraphe 2 : Dispositions relatives aux véhicules abandonnés
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. R543-160
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. R543-160-1, Art. R543-160-2, Art. R543-160-3, Art. R543-160-4, Art. R543-160-5
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. R543-166-1, Art. R543-166-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. R543-155
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. R543-155-1, Art. R543-155-2, Art. R543-155-3, Art. R543-155-4, Art. R543-155-5, Art. R543-155-6, Art. R543-155-7, Art. R543-155-8, Art. R543-155-9
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementSct. Section 9 : Voitures particulières, camionnettes, véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur, Art. R543-153, Art. R543-154, Sct. Sous-section 1 : Gestion des véhicules hors d'usage
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. R543-156, Art. R543-156-1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. R543-157, Art. R543-157-1, Art. R543-158, Art. R543-158-1, Art. R543-159, Art. R543-159-1, Art. R543-162, Art. R543-163, Art. R543-164
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. R543-161-1, Art. R543-161-2, Art. R543-161-3, Art. R543-161-4, Art. R543-161-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. R543-165
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. R543-165-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'environnementArt. R543-155-1, Art. R543-155-4, Art. R543-160, Art. R543-161
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