Décret n° 2022-1495 du 24 novembre 2022 relatif à la gestion des véhicules hors d'usage et à la responsabilité élargie des producteurs de voitures particulières, de camionnettes, de véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 2 décembre 2022 |
|---|---|
| Dernière modification : | 2 décembre 2022 |
| Codes visés : | Code de la consommation, Code de la route. et 2 autres |
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le règlement (UE) 2018/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à moteur et de leurs remorques, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques distinctes destinés à ces véhicules, modifiant les règlements (CE) n° 715/2007 et (CE) n° 595/2009 et abrogeant la directive 2007/46/CE ;
Vu la directive 2000/53/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 septembre 2000 relative aux véhicules hors d'usage ;
Vu la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives ;
Vu le code des assurances, notamment son article D. 211-1 ;
Vu le code de la consommation, notamment son article R. 224-24 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 541-10 et L. 541-10-1 et la section 9 du chapitre III du titre IV de son livre V (partie réglementaire) ;
Vu le code de la route, notamment le titre II de son livre III ;
Vu la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, notamment le B du VII de son article 72 ;
Vu la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, notamment le III de son article 32 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 7 avril 2022 ;
Vu l'avis de l'assemblée de la collectivité territoriale de Guyane en date du 3 mai 2022 ;
Vu l'avis de l'assemblée de Martinique en date du 27 mai 2022 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 30 mars 2022 ;
Vu la saisine du conseil départemental de la Guadeloupe en date du 30 mars 2022 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 30 mars 2022 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 30 mars 2022 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 30 mars 2022 ;
Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 30 mars 2022 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 31 mars 2022 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 9 mars au 8 avril 2022, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
- Code de l'environnementSct. Sous-section 2 : Obligations de responsabilité élargie des producteurs
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. R543-161
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. R543-166
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. R543-167, Art. R543-168, Art. R543-169, Art. R543-170, Sct. Sous-section 3 : Dispositions pénales, Art. R543-171
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementSct. Paragraphe 1 : Dispositions relatives aux centres VHU et aux broyeurs , Sct. Paragraphe 2 : Dispositions relatives aux producteurs et aux autres opérateurs économiques
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. R543-156-2
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementSct. Paragraphe 1 : Dispositions relatives aux éco-organismes , Sct. Paragraphe 2 : Dispositions relatives aux systèmes individuels , Sct. Paragraphe 3 : Dispositions spécifiques relatives à l'outre-mer, Sct. Sous-Paragraphe 1 : Plan de prévention et de gestion des véhicules hors d'usage , Sct. Sous-Paragraphe 2 : Dispositions relatives aux véhicules abandonnés
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. R543-160
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. R543-160-1, Art. R543-160-2, Art. R543-160-3, Art. R543-160-4, Art. R543-160-5
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. R543-166-1, Art. R543-166-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. R543-155
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. R543-155-1, Art. R543-155-2, Art. R543-155-3, Art. R543-155-4, Art. R543-155-5, Art. R543-155-6, Art. R543-155-7, Art. R543-155-8, Art. R543-155-9
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementSct. Section 9 : Voitures particulières, camionnettes, véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur, Art. R543-153, Art. R543-154, Sct. Sous-section 1 : Gestion des véhicules hors d'usage
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. R543-156, Art. R543-156-1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. R543-157, Art. R543-157-1, Art. R543-158, Art. R543-158-1, Art. R543-159, Art. R543-159-1, Art. R543-162, Art. R543-163, Art. R543-164
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. R543-161-1, Art. R543-161-2, Art. R543-161-3, Art. R543-161-4, Art. R543-161-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. R543-165
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. R543-165-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'environnementArt. R543-155-1, Art. R543-155-4, Art. R543-160, Art. R543-161
Le premier contre le décret n°2022-1495 du 24 novembre 2022 qui met en œuvre la loi AGEC (anti-gaspillage). Le second contre l'arrêté publié le 20 novembre 2023 portant cahiers des charges des éco-organismes[1] mis en place par le décret. […]