Décret n° 2022-1546 du 8 décembre 2022 relatif à l'indemnisation des commissaires enquêteurs
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 11 décembre 2022 |
|---|---|
| Dernière modification : | 11 décembre 2022 |
| Code visé : | Code de l'environnement |
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1612-15, L. 1612-16, LO 6362-13, LO 6362-14, LO 6471-16 et LO 6471-17 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 123-25 à R. 123-27 et le livre VI de sa partie réglementaire ;
Vu l'avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations en date du 19 octobre 2022 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :