Décret n° 2022-1566 du 12 décembre 2022 attribuant compétence à la cour d'appel de Paris pour connaître du contentieux des notifications effectuées en application du IV de l'article L. 462-9-1 du code de commerce
Décret n° 2022-1566 du 12 décembre 2022 attribuant compétence à la cour d'appel de Paris pour connaître du contentieux des notifications effectuées en application du IV de l'article L. 462-9-1 du code de commerce
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 16 décembre 2022 |
|---|---|
| Dernière modification : | 16 décembre 2022 |
| Code visé : | Code de l'organisation judiciaire |
Commentaires • 3
1. [Brèves] Coopération entre autorités de concurrence : règles procédurales concernant le contentieux des notificationsAccès limité
Vincent Téchené · Lexbase · 4 janvier 2023
2. (JO) Coopération entre autorités de la concurrence européennes : le recours relatif à la notification des actes de procédure est confié à la cour d’appel de ParisAccès limité
Lextenso · 15 décembre 2022
3. Nouveau contentieux en matière de concurrence
lemondedudroit.fr · 15 décembre 2022
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cette loi.
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Versions du texte
La Première ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 462-9-1 et L. 464-8-2 ainsi que ses articles R. 464-24-9 à R. 464-24-15 ;
Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment son article L. 311-11,
Décrète :
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaireArt. D311-9
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 12 décembre 2022.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti