Article 10 du Décret n° 2022-1604 du 22 décembre 2022 relatif à la chambre du contentieux de la Cour des comptes et à la Cour d'appel financière et modifiant le code des juridictions financières

Article 10 du Décret n°2022-1604 du 22 décembre 2022

Article 9

Entrée en vigueur le 1 janvier 2023

Le présent décret est applicable dans les terres australes et antarctiques françaises et dans les îles Wallis et Futuna.

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