Article 1 du Décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics

Article 1 du Décret n°2022-1605 du 22 décembre 2022

Article 2

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. R2333-120-74

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Commentaire • 1

1. 7.1.1 - Compte de gestion sur chiffresAccès limité

Légibase · 1 février 2024

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