Article 80 du Décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics

Article 80 du Décret n°2022-1605 du 22 décembre 2022

Article 79

Article 81

Entrée en vigueur le 24 décembre 2022

L'article 6 du décret du 11 janvier 1949 susvisé est abrogé.

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