Article 62 du Décret n°2022-1606 du 21 décembre 2022

Entrée en vigueur le 2 janvier 2023

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre des armées et le ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Entrée en vigueur le 2 janvier 2023

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