Entrée en vigueur le 24 décembre 2022
La Première ministre, le ministre de l'économie et des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
[…] - la décision en litige est illégale en ce que le préfet n'a pas fait droit à sa demande de communication des motifs de la décision implicite, en application des dispositions de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration ; […] - le décret n° 2022-1608 du 22 décembre 2022 ;