Article 5 du Décret n° 2022-1609 du 22 décembre 2022 relatif au chèque énergie pour les ménages chauffés au bois

Article 5 du Décret n°2022-1609 du 22 décembre 2022

Entrée en vigueur le 24 décembre 2022

Le chèque mentionné à l'article 1er du présent décret et le chèque mentionné à l'article 1er du décret du 5 novembre 2022 susvisé ne sont pas cumulables.

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