Article 3 du Décret n°2022-1620 du 23 décembre 2022

Entrée en vigueur le 1 janvier 2023

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2023.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2023

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Article R123-1 NOTA : Conformément à l'article 48 du décret n° 2021-300 du 18 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. […] Il reçoit à cet effet le dossier unique prévu à l'article L. 123-33. […] Article R123-3 NOTA : Conformément à l'article 48 du décret n° 2021-300 du 18 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. […] Le résultat de cette consultation est porté à la connaissance des organismes destinataires mentionnés à l'arrêté prévu à l'article R. 123-16. Article R123-5 NOTA : Conformément à l'article 3 du décret n° 2022-1620 du 23 décembre 2022, […]

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