Article 3 du Décret n°2022-1623 du 22 décembre 2022

Entrée en vigueur le 25 décembre 2022

Il est établi chaque année un extrait, certifié conforme par les directeurs ou administrateurs, du procès-verbal de l'assemblée générale de l'association portant approbation, par application de l'article 79-VII du code civil local, des actes de gestion financière et d'administration légale des biens accomplis par les directeurs ou administrateurs.

Entrée en vigueur le 25 décembre 2022

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