Décret n° 2022-1623 du 22 décembre 2022 relatif aux associations inscrites à objet cultuel des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 25 décembre 2022 |
|---|---|
| Dernière modification : | 25 décembre 2022 |
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Décisions • 3
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[…] — Vu l'article 2 du décret n° 2022-1626 du 22 décembre 2022 (sic) ; […] Vu le Décret n° 2022-1623 du 22 décembre 2022 relatif aux associations inscrites à objet cultuel des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;
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[…] — Vu l'article 2 du décret n° 2022-1626 du 22 décembre 2022 (sic) ; […] Vu le Décret n° 2022-1623 du 22 décembre 2022 relatif aux associations inscrites à objet cultuel des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;
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[…] — Vu l'article 2 du décret n° 2022-1626 du 22 décembre 2022 (sic) ; […] Vu le Décret n° 2022-1623 du 22 décembre 2022 relatif aux associations inscrites à objet cultuel des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;
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La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu le code civil local applicable aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, notamment ses articles 79-V à 79-XII ;
Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, notamment ses articles 74 et 88 ;
Vu le décret n° 2021-1812 du 24 décembre 2021 relatif à la tenue par certains organismes d'un état séparé des avantages et ressources provenant de l'étranger ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Le présent décret est applicable aux associations inscrites des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle qui ont pour objet, exclusif ou non, l'exercice public d'un culte.
Dans les trois mois suivant son inscription, l'association transmet au préfet du département dans lequel elle a son siège social la liste des lieux où elle organise habituellement l'exercice public du culte.
Les modifications ultérieures de cette liste font l'objet d'une déclaration complémentaire au préfet mentionné à l'alinéa précédent dans un délai de trois mois.
Il est établi chaque année un extrait, certifié conforme par les directeurs ou administrateurs, du procès-verbal de l'assemblée générale de l'association portant approbation, par application de l'article 79-VII du code civil local, des actes de gestion financière et d'administration légale des biens accomplis par les directeurs ou administrateurs.
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence , Ch. 3-1
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- Article 1442 du Code civil
- Article R254-56 du Code général de la fonction publique
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- Article 738 du Code général des impôts
- CAA de LYON, 2ème chambre, 20 mars 2025, 24LY01354, Inédit au recueil Lebon
- Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 2e section, 4 décembre 2009, n° 07/05026
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- MYDRESS-IN (BEZONS, 890540743)
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