Entrée en vigueur le 2 septembre 2023
Modifié par : Décret n°2023-847 du 30 août 2023 - art. 5
Est soumise à la procédure prévue à l'article R. 211-32 du même code, dans le cadre du grand événement prévu à l'article 1er, toute personne accédant, à un autre titre que celui de spectateur, à l'un des établissements et installations suivants, jusqu'au dernier jour à minuit de la période d'utilisation de chacun de ces établissements ou installations, définie au présent article :
1° Le Stade de France, situé 93200 Saint-Denis, dans le département de la Seine-Saint-Denis (93), du 29 août 2023 au 30 octobre 2023 ;
2° Le stade Pierre Mauroy, situé 261, boulevard de Tournai, 59650 Villeneuve-d'Ascq, dans le département du Nord, du 4 septembre 2023 au 10 octobre 2023 ;
3° Le Groupama Stadium, situé 10, avenue Simone-Veil, 69150 Décines-Charpieu, dans le département du Rhône, du 14 septembre 2023 au 8 octobre 2023 ;
4° Le stade Geoffroy Guichard, situé 14, rue Paul-et-Pierre-Guichard, 42000 Saint-Etienne, dans le département de la Loire, du 30 août 2023 au 3 octobre 2023 ;
5° Le stade Allianz Riviera, situé boulevard des Jardiniers, 06200 Nice, dans le département des Alpes-Maritimes, du 6 septembre 2023 au 26 septembre 2023 ;
6° Le stade Orange Vélodrome, situé 3, boulevard Michelet, 13008 Marseille, dans le département des Bouches-du-Rhône, du 30 août 2023 au 22 septembre 2023 à 3 heures par dérogation au premier alinéa et du 25 septembre 2023 au 17 octobre 2023 ;
7° Le Stadium de Toulouse, situé 1, allée Gabriel-Biénès, 31400 Toulouse, dans le département de la Haute-Garonne, du 31 août 2023 au 10 octobre 2023 ;
8° Le stade Matmut Atlantique, situé Cours Jules-Ladoumègue, 33000 Bordeaux, dans le département de la Gironde, du 30 août 2023 au 2 octobre 2023 ;
9° Le stade de la Beaujoire, situé route de Saint-Joseph, 44300 Nantes, dans le département de la Loire-Atlantique, du 6 septembre 2023 au 10 octobre 2023 ;
10° Au sein du village de Roland-Garros, situé à Paris dans le 16e arrondissement, la zone délimitée au nord par l'avenue de la Porte-d'Auteuil, à l'est par l'avenue Gordon Bennett, au sud par le boulevard d'Auteuil et à l'ouest par l'allée du village, cette dernière étant incluse dans le périmètre, du 15 juillet 2023 au 5 novembre 2023 ;
11° Dans le département des Bouches-du-Rhône (13), le “ village rugby ” sans retransmission de Marseille, qui se tiendra du 8 septembre 2023 au 28 octobre 2023, organisé par la commune de Marseille et situé à Marseille dans le Ier arrondissement, quai de la Fraternité ;
12° Dans le département du Rhône (69), le “ village rugby ” sans retransmission de Lyon, qui se tiendra du 23 septembre 2023 au 28 octobre 2023, organisé par la commune de Lyon et situé à Lyon, place Bellecour, dans le IIe arrondissement, sur le périmètre correspondant à la partie Est de la place délimité par l'axe traversant la place de la rue Emile-Zola jusqu'à la rue Victor-Hugo, les chaussées de la rue du colonel Chambonnet jusqu'à l'intersection de la rue de la République, la chaussée de la rue de la République jusqu'à l'intersection avec la rue de la Charité, et l'axe de la rue Antoine-de-Saint-Exupéry jusqu'à l'intersection de la rue Victor-Hugo.
[…] Par acte délivré le 7 juillet 2025, Monsieur le Préfet du Bas-Rhin a fait assigner l'Association Serhendi Naqchibendi de Strasbourg devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Strasbourg afin de voir : — Vu les articles 79 X et 79 XI du code civil local ; — Vu l'article 2 du décret n° 2022-1626 du 22 décembre 2022 (sic) ; — Vu les moyens qui précèdent et les pièces versées aux débats ; ordonner au président de l'association « Association Serhendi Naqchibendi de [Localité 5] » de produire ses comptes annuels et de déclarer son ou ses lieu(x) de culte sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;condamner l'association « Association Serhendi Naqchibendi de [Localité 5] » aux entiers dépens d'instance ;ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir.
[…] Par acte délivré le 7 juillet 2025, Monsieur le Préfet du Bas-Rhin a fait assigner l'Association cultuelle des deux rives devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Strasbourg afin de voir : — Vu les articles 79 X et 79 XI du code civil local ; — Vu l'article 2 du décret n° 2022-1626 du 22 décembre 2022 (sic) ; — Vu les moyens qui précèdent et les pièces versées aux débats ; ordonner au président de l'association « Association cultuelle des deux rives » de produire ses comptes annuels et de déclarer son ou ses lieu(x) de culte sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;condamner l'association « Association cultuelle des deux rives » aux entiers dépens d'instance;ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir.
[…] Par acte délivré le 17 avril 2025, Monsieur le Préfet du Bas-Rhin a fait assigner l'Association Confédération Islamique Milli Görus [Adresse 6] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Strasbourg afin de voir : — Vu les articles 79 X et 79 XI du code civil local ; — Vu l'article 2 du décret n° 2022-1626 du 22 décembre 2022 (sic) ; — Vu les moyens qui précèdent et les pièces versées aux débats ; ordonner au président de l'association « Association Confédération Islamique Milli Görus [Adresse 6] » de produire ses comptes annuels sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;??condamner l'association « Association [Adresse 5] » aux entiers dépens d'instance;??ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir.