[…] Aux termes de l'article 43 de la loi du 30 décembre 2021 : " I. – A compter du 1er janvier 2022, […] 2° Le contrôle administratif et le recouvrement des indus portant sur le versement de ces prestations ; […] Aux termes de l'article 1er du décret n° 2022-1628 du 23 décembre 2022 : » Est retenu pour participer à l'expérimentation prévue à l'article 43 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 et à l'article 132 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 susvisée : – le département de l'Ariège. « Aux termes de l'article 2 du même décret : » Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2023. "

[…] 2. Aux termes de l'article 43 de la loi du 30 décembre 2021 : " I. – A compter du 1er janvier 2022, […] par tout moyen, des modalités de réclamation et de recours décrites aux premier et second alinéas de l'article L. 262-47 et au présent 19° ; () « Aux termes de l'article 1er du décret n° 2022-1628 du 23 décembre 2022 : » Est retenu pour participer à l'expérimentation prévue à l'article 43 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 et à l'article 132 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 susvisée : – le département de l'Ariège. « Aux termes de l'article 2 du même décret : » Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2023. "