Entrée en vigueur le 31 mars 2023
I. - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 31 mars 2023.
II. - Les infirmiers ayant exercé dans un service de prévention et de santé au travail ou dans un service de santé au travail en agriculture depuis plus de douze mois avant la date mentionnée au I ne sont pas tenus de justifier du stage professionnel mentionné au 2° de l'article R. 4623-31-1 du code du travail et au 2° de l'article R. 717-52-14 du code rural et de la pêche maritime.
III. - L'inscription mentionnée à la seconde phrase du IV de l'article 34 de la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail est assurée par l'employeur.
Article R4623-31-1 NOTA : Conformément au I de l'article 3 du décret n° 2022-1664 du 27 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 31 mars 2023. […]
Lire la suite…
Article R712-52-12 Dans le respect des règles liées à l'exercice de la profession d'infirmier déterminées en application de l'article L. 4311-1 du code de la santé publique, l'infirmier exerce les missions dévolues par le présent code et celles déléguées par le médecin du travail, […] L'infirmier a accès aux zones partagées du dossier médical du salarié et a la possibilité de le mettre à jour. Article R717-52-14 NOTA : Conformément au I de l'article 3 du décret n° 2022-1664 du 27 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 31 mars 2023. […]
Lire la suite…