Décret n° 2022-1664 du 27 décembre 2022 relatif à la formation spécifique des infirmiers de santé au travail
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 31 mars 2023 |
|---|---|
| Dernière modification : | 31 mars 2023 |
| Code visé : | Code rural et de la pêche maritime |
Commentaires • 15
Décision • 1
—
[…] - le décret n° 2022-1664 du 27 décembre 2022 relatif à la formation spécifique des infirmiers de santé au travail ; […] Aux termes de l'article L. 4623-10 du code de la santé publique : « L'infirmier de santé au travail recruté dans un service de prévention et de santé au travail est diplômé d'Etat ou dispose de l'autorisation d'exercer sans limitation, dans les conditions prévues par le code de la santé publique. / Il dispose d'une formation spécifique en santé au travail définie par décret en Conseil d'Etat. / Si l'infirmier n'a pas suivi une formation en santé au travail, l'employeur l'y inscrit au cours des douze mois qui suivent son recrutement et, […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 717-2 ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 4623-10 ;
Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 17 novembre 2022 ;
Vu l'avis du Conseil d'orientation des conditions de travail en date du 30 novembre 2022 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole en date du 1er décembre 2022 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
- Code du travailArt. R4623-30, Art. R4623-31
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travailSct. Paragraphe 1 : Missions, Sct. Paragraphe 2 : Formation, Art. R4623-31-1, Art. R4623-31-2, Art. R4623-31-3
- Code rural et de la pêche maritimeArt. R717-52-14
A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. R717-52-15, Art. R717-52-16
I. - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 31 mars 2023.
II. - Les infirmiers ayant exercé dans un service de prévention et de santé au travail ou dans un service de santé au travail en agriculture depuis plus de douze mois avant la date mentionnée au I ne sont pas tenus de justifier du stage professionnel mentionné au 2° de l'article R. 4623-31-1 du code du travail et au 2° de l'article R. 717-52-14 du code rural et de la pêche maritime.
III. - L'inscription mentionnée à la seconde phrase du IV de l'article 34 de la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail est assurée par l'employeur.
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