Article 3 du Décret n°2022-1665 du 27 décembre 2022
Entrée en vigueur le 29 décembre 2022
I. - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication, sous réserve des II et III du présent article.
II. - Les dispositions du 3° de l'article 1er s'appliquent au titre des heures chômées à compter du 1er janvier 2023.
III. - Les dispositions des 1°, 3° et 4° de l'article 2 sont applicables aux autorisations d'activité partielle spécifique portant sur une période dont le début est fixé à compter du 1er février 2023.
Article R5122-2 NOTA : Se reporter aux dispositions dérogatoires précisées aux paragraphes II et III de l'article 2 du décret n° 2020-325 du 25 mars 2020 concernant l'application des dispositions de l'article R. 5122-17 dans sa rédaction antérieure audit décret et R. 5122-4 concernant le délai mentionné aux premier et troisième alinéas dudit article. […] Article R5122-5 NOTA : Décret n° 2013-551 du 26 juin 2013, […] Les indemnités mentionnées au II de l'article L. 5122-1 sont versées aux salariés à la date normale de paie par l'employeur. Article D5122-15 I. […] Article R5122-18 NOTA : Conformément au II de l'article 3 du décret n° 2022-1665 du 27 décembre 2022, […]
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