Décret n° 2022-1665 du 27 décembre 2022 relatif à l'activité partielle et au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 29 décembre 2022 |
|---|---|
| Dernière modification : | 29 décembre 2022 |
| Code visé : | Code du travail |
Commentaires • 15
Décision • 0
Document parlementaire • 0
Versions du texte
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment son article L. 5122-1 ;
Vu la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 modifiée relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, notamment son article 53 ;
Vu le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 modifié relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable, notamment ses articles 2, 4 et 5 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 21 novembre 2022 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
I. - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication, sous réserve des II et III du présent article.
II. - Les dispositions du 3° de l'article 1er s'appliquent au titre des heures chômées à compter du 1er janvier 2023.
III. - Les dispositions des 1°, 3° et 4° de l'article 2 sont applicables aux autorisations d'activité partielle spécifique portant sur une période dont le début est fixé à compter du 1er février 2023.
- AKESIS
- PRABIZ
- Cour d'appel d'Angers, 30 avril 2019, n° 18/01169
- Tribunal de commerce de Paris, Référé jeudi salle 3, 14 juin 2018, n° 2018028695
- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 2, 9 janvier 2025, n° 24/07386
- Bonne foi
- Entreprises en difficulté Calvados (14)
- PIGUET GASTRONOMIE (BETHONCOURT, 835086133)
- INFOLEGALE (LYON 3EME, 503207896)
- LABORATOIRE DE LA MER (SAINT-MALO, 438737108)
- GONG SUP 1 (SAINT-NAZAIRE, 514988237)
- Juridiction de proximité de Charenton-le-Pont, 10 septembre 2024, n° 11-24-000131
- Comparution immédiate : jurisprudence, commentaires, lois et réglements
- Article R622-24 du Code de commerce
- Article 1648 du Code civil
- Tribunal administratif de Paris, 30 juillet 2024, n° 2419026