Entrée en vigueur le 29 décembre 2022
Une première évaluation est établie au plus tard à la fin du premier semestre 2025.
A cette fin, les bilans annuels prévus à l'article 7 sont transmis avant le 31 mars 2025.
Le dernier bilan est établi au plus tard un an avant la date prévue pour le terme de l'expérimentation. Il fait l'objet d'une présentation au conseil commun de la fonction publique.
Le rapport d'évaluation mentionné au cinquième alinéa de l'article 209 de la loi du 21 février 2022 susvisée est établi par le ministre chargé de la fonction publique. Il comporte une synthèse des bilans annuellement réalisés. Il évalue l'expérimentation pour la fonction publique de l'Etat et pour la fonction publique territoriale et précise les éventuelles difficultés rencontrées.
L'article 209 de la Elle concerne les fonctionnaires de l'État, des communes de plus de 3 500 habitants, des départements, des régions et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. […] L'article 4 du texte fixe les modalités de la convention établie entre l'administration d'origine et la personne morale bénéficiaire. L'article 5 prévoit les conditions de cessation de la mise à disposition avant le terme prévu. […]
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L'article 209 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (loi « 3DS ») a prévu la mise en place à titre expérimental pour une durée de cinq ans d'un mécénat de compétences prenant la forme d'une mise à disposition de fonctionnaires. […] La mise à disposition a une durée maximale de 18 mois, renouvelable jusqu'à une durée totale de trois ans. […] Le décret n° 2022-1682 du 27 décembre 2022 vient préciser les modalités de mise en œuvre de cette mise à disposition. […]
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