Entrée en vigueur le 29 décembre 2022
La mise à disposition est prononcée, après accord de l'intéressé et de l'organisme d'accueil, par arrêté du ministre lorsqu'il s'agit d'un fonctionnaire de l'Etat ou par arrêté de l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination lorsqu'il s'agit d'un fonctionnaire territorial. Dans ce dernier cas, l'assemblée délibérante de la collectivité territoriale ou de l'établissement public gestionnaire en est préalablement informée.
Au rang des nouveautés réglementaires de la fin de l'année 2022, il convient de noter la publication au journal officiel du décret n° 2022-1682 du 27 décembre 2022 relatif à l'expérimentation de la mise à disposition de fonctionnaires dans le cadre d'un mécénat de compétences. Ce décret était attendu, suite à la publication de la loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale et en particulier de son article 209. […] Pour rappel, cet article prévoit une expérimentation, pour une durée de cinq ans, de la mise à disposition de fonctionnaires de l'Etat, […]
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Au rang des nouveautés réglementaires de la fin de l'année 2022, il convient de noter la publication au journal officiel du décret n° 2022-1682 du 27 décembre 2022 relatif à l'expérimentation de la mise à disposition de fonctionnaires dans le cadre d'un mécénat de compétences. Ce décret était attendu, suite à la publication de la loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale et en particulier de son article 209. […] Pour rappel, cet article prévoit une expérimentation, pour une durée de cinq ans, de la mise à disposition de fonctionnaires de l'Etat, […]
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