Article 7 du Décret n°2022-1683 du 28 décembre 2022

Entrée en vigueur le 30 décembre 2024

Modifié par : Décret n°2024-1217 du 28 décembre 2024 - art. 1

L'article 6, dans sa rédaction résultant du décret n° 2024-1217 du 28 décembre 2024 relatif au seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence préalables pour les marchés de travaux, est applicable aux marchés publics conclus par l'Etat et ses établissements publics dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

Entrée en vigueur le 30 décembre 2024

NOTA

Conformément à l'article 2 du décret n° 2024-1217 du 28 décembre 2024, ces dispositions s'appliquent aux marchés publics pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter du 1er janvier 2025.

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