Article 7 du Décret n°2022-1683 du 28 décembre 2022
Article 6Article 8
Entrée en vigueur le 30 décembre 2024
Modifié par : Décret n°2024-1217 du 28 décembre 2024 - art. 1

NOTA

Conformément à l'article 2 du décret n° 2024-1217 du 28 décembre 2024, ces dispositions s'appliquent aux marchés publics pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter du 1er janvier 2025.

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