Décret n° 2022-1683 du 28 décembre 2022 portant diverses modifications du code de la commande publique
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 30 décembre 2022 |
|---|---|
| Dernière modification : | 30 décembre 2024 |
| Code visé : | Code de la commande publique |
Commentaires • 90
Décisions • 2
—
[…] Avis n° 2025-054 du 19 juin 2025 portant sur le projet de décret relatif aux marchés de travaux, fournitures et services passés par les sociétés concessionnaires sur le réseau autoroutier concédé […] 26 En vertu de l'article 6 du décret n° 2022-1683 du 28 décembre 2022 modifié portant diverses modifications du code de la commande publique, ce seuil est porté à 100 000 € HT jusqu'au 31 décembre 2025.
Rejet —
[…] - le décret n° 2022-1683 du 28 décembre 2022 ; […] Aux termes de l'article L. 2122-1 du code de la commande publique : « L'acheteur peut passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables dans les cas fixés par décret en Conseil d'État lorsque, en raison notamment de l'existence d'une première procédure infructueuse, d'une urgence particulière, de son objet ou de sa valeur estimée, […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code de la commande publique ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
- Code de la commande publiqueArt. R2391-4
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