Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Cet office a pour domaine de compétence la lutte contre le trafic illicite de migrants. A ce titre, il est compétent en matière de répression des filières d'aide à l'entrée, au séjour et à la circulation irréguliers sur le territoire national, de démantèlement des structures organisées employant des étrangers sans titre, de démantèlement des officines de faux documents liées à ces activités ainsi que d'identification des flux financiers illicites générés par ces trafics et de saisie des avoirs criminels.
L'article 5 traite du consentement. […] Les soins dits urgents dont l'absence mettrait en jeu le pronostic vital, ou pourrait conduire à une altération grave et durable de l'état de santé et réalisés par les hôpitaux, sont pris en charge, au titre de l'article L254-1 du Code de l'action sociale et des familles. […] Le décret n° 2022-1704 du 27 décembre 2022, crée un office de lutte contre le trafic illicite de migrants. […]
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L'article 5 traite du consentement. […] Les soins dits urgents dont l'absence mettrait en jeu le pronostic vital, ou pourrait conduire à une altération grave et durable de l'état de santé et réalisés par les hôpitaux, sont pris en charge, au titre de l'article L254-1 du Code de l'action sociale et des familles. […] Le décret n° 2022-1704 du 27 décembre 2022, crée un office de lutte contre le trafic illicite de migrants. […]
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