Décret n° 2022-1704 du 27 décembre 2022 portant création d'un office de lutte contre le trafic illicite de migrants
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2023 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 juillet 2023 |
| Code visé : | Code de procédure pénale |
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La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu le code pénal, notamment ses articles 441-1 à 441-12 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 15-18 et D. 8-1 ;
Vu le code du travail ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 75-431 du 26 mai 1975 fixant les attributions du Bureau central national de l'organisation internationale de police criminelle ;
Vu le décret n° 95-304 du 21 mars 1995 portant publication de la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985, signée à Schengen le 18 juin 1990 ;
Vu le décret n° 2005-455 du 12 mai 2005 modifié portant création d'un Office central de lutte contre le travail illégal ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu l'avis du comité technique de réseau de la direction générale de la police nationale en date du 24 mars 2022,
Décrète :
Il est créé un office de lutte contre le trafic illicite de migrants (OLTIM) rattaché au ministère de l'intérieur (direction générale de la police nationale, direction nationale de la police aux frontières). Cet office exerce ses missions en lien avec le ministère de la justice, le ministère des armées, le ministère chargé de l'économie et des finances, le ministère chargé du travail, et les organismes sociaux compétents.
Cet office a pour domaine de compétence la lutte contre le trafic illicite de migrants. A ce titre, il est compétent en matière de répression des filières d'aide à l'entrée, au séjour et à la circulation irréguliers sur le territoire national, de démantèlement des structures organisées employant des étrangers sans titre, de démantèlement des officines de faux documents liées à ces activités ainsi que d'identification des flux financiers illicites générés par ces trafics et de saisie des avoirs criminels.
En lien avec l'ensemble des administrations concernées, l'office est chargé de l'évaluation de la menace liée aux trafics illicites de migrants. Pour accomplir cette mission, l'office centralise, analyse, exploite et communique aux services de la police nationale et de la gendarmerie nationale, des douanes et droits indirects, de la direction générale des finances publiques, de l'inspection du travail ainsi qu'aux autres administrations et services publics de l'Etat et organismes sociaux toutes documentations et données statistiques, en lien avec le service statistique ministériel de la sécurité intérieure, relatives à son domaine de compétence.
Les services mentionnés à l'alinéa précédent susceptibles d'apporter leur concours à l'office lui adressent, dans les meilleurs délais, les informations relatives à son domaine de compétence dont ils ont connaissance.
Pour les infractions qui relèvent de sa compétence, l'office adresse aux services de la police et de la gendarmerie nationales, des douanes et droits indirects, et aux autorités judiciaires, toutes indications utiles à l'identification ou à la recherche des délinquants ainsi que, sur leur demande, tous renseignements nécessaires aux enquêtes dont ils sont saisis.
L'office transmet également les informations utiles à la réalisation des procédures relevant d'autres administrations ou organismes partenaires.
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