Article 3 du Décret n°2022-1714 du 29 décembre 2022
Article 2Article 4
Entrée en vigueur le 29 avril 2024

NOTA

Conformément à l'article 5 du décret n° 2023-408 du 26 mai 2023, ces dispositions s'appliquent aux contrats de professionnalisation conclus à compter de l'entrée en vigueur du présent décret et jusqu'au 28 février 2026.

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