Article 12 du Décret n°2022-1743 du 29 décembre 2022
Article 11Article 13
Entrée en vigueur le 23 février 2023

Commentaire • 1

1. Dossier documentaire - Décision n°2023-1074 QPC du 8 décembre 2023, M.Renaud N. [Information du notaire poursuivi du droit qu’il a de se taire dans le cadre d’une…
Conseil Constitutionnel · 27 mars 2024

Loi n° 73-546 du 25 juin 1973 relative à la discipline et au statut des notaires et de certains officiers ministériels Article 5 12 c. […] Article 47 Modifié par Décret n°2022-1743 du 29 décembre 2022 - art. 9 Le garde des sceaux, ministre de la justice, peut solliciter du bureau du Conseil supérieur du notariat toute information dont il dispose permettant d'apprécier les capacités professionnelles et l'honorabilité de l'intéressé. […] Nota : Conformément au I de l'article 12 du décret n° 2022-1743 du 29 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. […] Se reporter aux modalités d'application prévues audit article 12. […]

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Décision • 0

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Document parlementaire • 0

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