Décret n° 2022-1743 du 29 décembre 2022 relatif à la gestion des professions de commissaire de justice et de notaire
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2023 |
|---|---|
| Dernière modification : | 23 février 2023 |
Commentaires • 14
Décisions • 6
Rejet —
[…] si le garde des Sceaux, ministre de la justice fait valoir que la demande de nomination de la requérante est, en tout état de cause, devenue caduque dès lors que l'article 52 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire, modifié par le décret n°2022-1743 du 29 décembre 2022 dispose notamment que « La publication d'une nouvelle carte conformément au cinquième alinéa du I de l'article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 susmentionnée entraîne la caducité des demandes formées antérieurement », et qu'une nouvelle carte a été instituée par arrêté du 27 février 2024, cette circonstance, […]
—
[…] Le décret n° 2022-1298 du 7 octobre 2022 relatif au diplôme d'études supérieures de notariat modifie les articles 26 à 43 du décret du 5 juillet 1973 modifié. 29. […] Le décret n° 2022-1743 du 29 décembre 2022 relatif à la gestion des professions de commissaire de justice et de notaire simplifie la gestion de la carrière du notaire. 33. […]
—
[…] Vu le décret n° 2016-216 du 26 février 2016 relatif à l'établissement de la carte instituée au I de l'article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques ; […] 39. Le décret n° 2022-1743 du 29 décembre 2022 relatif à la gestion des professions de commissaire de justice et de notaire simplifie la gestion de la carrière du commissaire de justice.
Document parlementaire • 0
Versions du texte
La Première ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code civil, notamment les chapitres Ier et II du titre IX de son livre III ;
Vu le code de commerce, notamment son livre II ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 112-9, L. 231-1 à L. 231-6 et L. 412-1 à L. 412-8 ;
Vu la loi du 25 ventôse an XI modifiée contenant organisation du notariat ;
Vu la loi du 28 avril 1816 modifiée sur les finances, notamment son article 91 ;
Vu la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 modifiée relative aux sociétés civiles professionnelles ;
Vu la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 modifiée relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales ;
Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques ;
Vu l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 modifiée relative au statut du notariat ;
Vu l'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 modifiée relative au statut de commissaire de justice ;
Vu l'ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022 relative à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels ;
Vu le décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945 modifié pris en application de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat ;
Vu le décret n° 67-868 du 2 octobre 1967 modifié pris pour l'application à la profession de notaire de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles ;
Vu le décret n° 71-942 du 26 novembre 1971 modifié relatif aux créations, transferts et suppressions d'office de notaire, à la compétence d'instrumentation et à la résidence des notaires, à la garde et à la transmission des minutes et registres professionnels des notaires ;
Vu le décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 modifié relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire ;
Vu le décret n° 88-814 du 12 juillet 1988 modifié relatif à la nomination et à la cessation de fonctions des officiers publics et ministériels ;
Vu le décret n° 93-78 du 13 janvier 1993 modifié pris pour l'application à la profession de notaire de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé ;
Vu le décret n° 93-82 du 15 janvier 1993 modifié portant application de l'article 1er ter de l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 et relatif aux notaires salariés ;
Vu le décret n° 2016-883 du 29 juin 2016 modifié relatif à l'exercice des professions de commissaire de justice et de notaire sous forme de société autre qu'une société civile professionnelle ou qu'une société d'exercice libéral ;
Vu le décret n° 2020-931 du 29 juillet 2020 relatif aux obligations déclaratives des notaires, des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires et aux décisions de dispenses et d'admission à concourir pour l'accès à ces professions, notamment son article 17 ;
Vu le décret n° 2022-729 du 28 avril 2022 relatif à l'organisation de la profession de commissaires de justice ;
Vu le décret n° 2022-949 du 29 juin 2022 relatif aux conditions d'exercice des commissaires de justice ;
Vu le décret n° 2022-950 du 29 juin 2022 relatif à certaines sociétés constituées pour l'exercice de la profession de commissaire de justice ;
Vu l'avis de la Chambre nationale des commissaires de justice en date du 12 octobre 2022 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur du notariat en date du 12 octobre 2022 ;
Vu l'avis du syndicat national des notaires en date du 13 octobre 2022 ;
Vu l'avis du syndicat des officiers priseurs vendeurs aux enchères de meubles en date du 14 octobre 2022 ;
Vu l'avis du syndicat national des maisons de ventes volontaires en date du 14 octobre 2022 ;
Vu l'avis du mouvement jeune notariat en date du 14 octobre 2022 ;
Vu les courriers en date du 7 octobre 2022 adressés au syndicat des notaires de France et au syndicat huissiers de justice de France ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
- Décret n° 88-814 du 12 juillet 1988Art. 2, Art. 2-1
- Décret n°2016-883 du 29 juin 2016Art. 2, Art. 6, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 16
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2016-883 du 29 juin 2016Art. 2-1
- Cour d'appel de Toulouse 29 juin 2022, n° 21/04838
- CAA de PARIS 20 avril 2022, 20PA03803
- Cour d'appel de Bastia 17 mars 2021, n° 19/00417
- Article 53 du Code de procédure pénale
- Article L1232-4 du Code du travail
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 octobre 1987, 86-60.478, Publié au bulletin
- BETAKRON
- ARCADIS ESG (PARIS 14, 401503792)
- Tribunal administratif de Toulon, 1ère chambre - juge unique, 1er septembre 2023, n° 2103341
- SARL BG CONSULTANTS (STAINS, 378004535)
- COMSENS (PARIS 20, 832813893)
- Article 1424 du Code civil
- CASSIER MAURICE ET CIE (TROYES, 562880542)
- Cour d'appel de Grenoble, 2eme chambre civile, 2 mars 2010, n° 07/00796
- Article 2 Traité sur l'Union Européenne
- KODEMADE (PARIS 16, 534735956)
- Redressement judiciaire Nord (59)
- AUVERGNE UTILITAIRE (THIERS, 889816203)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 1, 20 novembre 2024, n° 23/05867