Article 2 du Décret n°2022-1755 du 30 décembre 2022
Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
En 2023, pour les aides pour lesquelles le système de suivi des surfaces en temps réel mentionné à l'article D. 614-17 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction issue du présent décret, ne peut pas être utilisé, le taux minimum annuel de contrôle sur place mentionné au même article peut être modulé uniquement à la hausse en fonction des non-conformités relevées dans le cadre des contrôles réalisés en 2022.
Article D614-15 En application des articles 60 et 72 du règlement (UE) 2021/2116 du Parlement Européen et du Conseil du 2 décembre 2021, […] 4° D'éléments issus du système intégré de gestion et de contrôle ; 5° D'éléments disponibles dans les bases de données externes reliées au système intégré de gestion et de contrôle, telles que les bases de données d'identification des animaux ; 6° Du système de […] suivi des surfaces en temps réel mentionné à l'article 70 du règlement (UE) 2021/2116 du Parlement Européen et du Conseil du 2 décembre 2021. […] Article D614-17 NOTA : Se reporter aux modalités d'application prévues à l'article 2 du décret n° 2022-1755 du 30 décembre 2022. […]
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