Décret n° 2022-1755 du 30 décembre 2022 relatif aux aides du plan stratégique national de la politique agricole commune
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2023 |
|---|---|
| Dernière modification : | 14 mai 2025 |
| Code visé : | Code rural et de la pêche maritime |
Commentaires • 11
Décisions • 4
Rejet —
[…] - l'Etat a commis une faute de nature à engager sa responsabilité, en fixant la part minimale du capital social à détenir pour l'application de la définition de l'agriculteur actif à certaines formes sociétaires pour la campagne 2023 de la politique agricole commune par un arrêté pris seulement le 13 mai 2023 et en n'assortissant pas ce décret, immédiatement applicable, de mesures transitoires, en méconnaissance des principes de sécurité juridique et de confiance légitime ; […] - le décret n° 2022-1755 du 30 décembre 2022 relatif aux aides du plan stratégique national de la politique agricole commune ;
Rejet —
[…] — le décret n° 2022-1755 du 30 décembre 2022 ; […] Pour tirer les conséquences de la décision d'approbation, le décret du 30 décembre 2022 relatif aux aides du plan stratégique national de la politique agricole commune a inséré, dans le code rural et de la pêche maritime, un article D. 614-1 qui dispose, dans sa version en vigueur à la date d'adoption de l'arrêté attaqué : " Pour l'application des régimes d'aide relevant de la politique agricole commune, […]
Rejet —
[…] - le décret n° 2022-1755 du 30 décembre 2022 ; […] Pour tirer les conséquences de cette décision d'approbation, le décret du 30 décembre 2022 relatif aux aides du plan stratégique national de la politique agricole commune a inséré, dans le code rural et de la pêche maritime, un article D. 614-1 qui dispose notamment que : « Pour l'application des régimes d'aide relevant de la politique agricole commune, est considéré comme agriculteur actif, […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le règlement (CE, Euratom) n° 2988/95 du Conseil, du 18 décembre 1995, relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes ;
Vu le règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale ;
Vu le règlement (UE) n° 228/2013 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2013 portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l'Union et abrogeant le règlement (CE) n° 247/2006 du Conseil ;
Vu le règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et abrogeant le règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil ;
Vu le règlement délégué (UE) n° 640/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le système intégré de gestion et de contrôle, les conditions relatives au refus ou au retrait des paiements et les sanctions administratives applicables aux paiements directs, au soutien au développement rural et à la conditionnalité ;
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;
Vu le règlement (UE) 2021/2115 du Parlement Européen et du Conseil du 2 décembre 2021 établissant des règles relatives à l'aide aux plans stratégiques devant être élaborés par les États membres dans le cadre de la politique agricole commune (plans stratégiques relevant de la PAC) et financés par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), et abrogeant le règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil ;
Vu le règlement (UE) 2021/2116 du Parlement Européen et du Conseil du 2 décembre 2021 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (UE) n° 1306/2013 ;
Vu le règlement délégué (UE) 2022/126 de la Commission du 7 décembre 2021 complétant le règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 en ce qui concerne les exigences supplémentaires pour certains types d'intervention spécifiés par les États membres dans leurs plans stratégiques relevant de la PAC pour la période 2023-2027 au titre dudit règlement ainsi que les règles relatives au ratio concernant la norme 1 relative aux bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE) ;
Vu le règlement délégué (UE) 2022/127 de la Commission du 7 décembre 2021 complétant le règlement (UE) 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les organismes payeurs et autres entités, la gestion financière, l'apurement des comptes, les garanties et l'utilisation de l'euro ;
Vu le règlement d'exécution (UE) 2022/128 de la Commission du 21 décembre 2021 portant modalités d'application du règlement (UE) 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les organismes payeurs et autres entités, la gestion financière, l'apurement des comptes, les contrôles, les garanties et la transparence ;
Vu le règlement délégué (UE) 2022/1172 de la Commission du 4 mai 2022 complétant le règlement (UE) 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le système intégré de gestion et de contrôle lié à la politique agricole commune et l'application et le calcul des sanctions administratives en matière de conditionnalité ;
Vu le règlement d'exécution (UE) 2022/1173 de la Commission du 31 mai 2022 établissant les modalités d'application du règlement (UE) 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le système intégré de gestion et de contrôle dans la politique agricole commune ;
Vu le règlement d'exécution (UE) 2022/1317 de la Commission du 27 juillet 2022 prévoyant des dérogations au règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'application des normes relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales des terres (normes BCAE) 7 et 8 pour l'année de demande 2023 ;
Vu la décision de la Commission européenne C (2019) 3452 du 14 mai 2019 établissant les lignes directrices pour la détermination des corrections financières à appliquer aux dépenses financées par l'Union européenne en cas de non-respect des règles en matière de marchés publics ;
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 211-77 et R. 211-80 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 351-8 ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 6113-1 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 relative à la modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, notamment son article 78 ;
Vu le décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire ;
Vu les avis du conseil national d'évaluation des normes en date du 1er décembre 2022 et du 15 décembre 2022 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 15 décembre 2022,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
-Code rural et de la pêche maritimeSct. Chapitre IV : Le fonds de promotion des produits agricoles et alimentaires., Sct. Chapitre V : Aides de la politique agricole commune pour la programmation ayant débuté en 2014, Art. D114-14
A créé les dispositions suivantes :
-Code rural et de la pêche maritimeSct. Section 1 : Dispositions générales relatives à la mise en œuvre du plan stratégique national de la politique agricole commune, Sct. Sous-section 1 : Définitions transversales, Sct. Paragraphe 1 : Définitions transversales relatives au demandeur, Art. D614-1, Art. D614-2, Art. D614-3, Sct. Paragraphe 2 : Définitions transversales relatives à l'activité et aux surfaces agricoles, Art. D614-4, Art. D614-5, Art. D614-6, Art. D614-7, Art. D614-8, Art. D614-9, Art. D614-10, Sct. Sous-section 2 : Règles générales relatives aux contrôles, aux sanctions et au droit à l'erreur, Art. D614-11, Sct. Paragraphe 1 : Dispositions relatives à la transmission d'informations nécessaires au contrôle, Art. D614-12, Art. D614-13, Art. D614-14, Sct. Paragraphe 2 : Réalisation des contrôles dans le cadre des aides gérées dans le système intégré de gestion et de contrôle, Art. D614-15, Art. D614-16, Art. D614-17, Sct. Paragraphe 3 : Réalisation des contrôles dans le cadre des aides non gérées dans le système intégré de gestion et de contrôle, Art. D614-18, Art. D614-19, Art. D614-20, Art. D614-21, Art. D614-22, Sct. Paragraphe 4 : Dispositions relatives aux droits et obligations des demandeurs d'aides dans le cadre des contrôles, Art. D614-23, Art. D614-24, Sct. Paragraphe 5 : Dispositions relatives aux réductions et sanctions, Art. D614-25, Art. D614-26, Art. D614-27, Art. D614-28, Art. D614-29, Art. D614-30, Art. D614-31, Sct. Sous-section 3 : Dispositions générales au système intégré de gestion et de contrôle, Sct. Paragraphe 1 : Système d'identification des parcelles agricoles, Art. D614-32, Art. D614-33, Art. D614-34, Sct. Paragraphe 2 : Demandes d'aide relevant du système intégré de gestion et de contrôle, Art. D614-35, Art. D614-36, Art. D614-37, Art. D614-38, Art. D614-39, Sct. Paragraphe 3 : Contrôles et sanctions, Art. D614-40, Art. D614-41, Art. D614-42, Art. D614-43, Sct. Sous-section 4 : Conditionnalité et conditionnalité sociale des aides relevant de la politique agricole commune débutant en 2023, Art. D614-44, Sct. Paragraphe 1 : Normes relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales, Art. D614-45, Art. D614-46, Art. D614-47, Art. D614-48, Art. D614-49, Art. D614-50, Art. D614-51, Art. D614-52, Art. D614-53, Art. D614-54, Sct. Paragraphe 2 : Système de contrôle de la conditionnalité, Art. D614-55, Art. D614-56, Art. D614-57, Sct. Paragraphe 3 : Système de contrôle de la conditionnalité sociale, Art. D614-58, Sct. Paragraphe 4 : Suites à donner aux contrôles conditionnalité, Art. D614-59, Art. D614-60, Art. D614-61, Art. D614-62, Art. D614-63, Art. D614-64, Sct. Sous-section 5 : Mécanismes financiers, Art. D614-65, Art. D614-66, Art. D614-67
En 2023, pour les aides pour lesquelles le système de suivi des surfaces en temps réel mentionné à l'article D. 614-17 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction issue du présent décret, ne peut pas être utilisé, le taux minimum annuel de contrôle sur place mentionné au même article peut être modulé uniquement à la hausse en fonction des non-conformités relevées dans le cadre des contrôles réalisés en 2022.
En 2023, le taux minimum annuel de contrôle mentionné à l'article D. 614-21 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction issue du présent décret, est de 5%.
Ce taux peut être fixé à un niveau inférieur en cas de circonstances exceptionnelles dans les conditions prévues par ce même article.
- Cour d'appel de Bourges 6 septembre 2018, n° 17/00994
- TERRE & BIJOUX
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- Ordonnance n° 45-2454 du 19 octobre 1945
- Cour d'appel de Toulouse, 4e chambre section 2, 8 mars 2024, n° 22/02977
- Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale b, 2 juin 2023, n° 20/02642
- Tribunal administratif de Montpellier, 24 octobre 2024, n° 2405909
- Cour de cassation, Chambre commerciale financiere et economique, 2 avril 2025, n° 24-10.102
- CAPITOLE FINANCE-TOFINSO (LABEGE, 433952918)
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