Article 3 du Décret n°2022-1755 du 30 décembre 2022
Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
En 2023, le taux minimum annuel de contrôle mentionné à l'article D. 614-21 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction issue du présent décret, est de 5%.
Ce taux peut être fixé à un niveau inférieur en cas de circonstances exceptionnelles dans les conditions prévues par ce même article.
Article D614-18 En application de l'article 60 du règlement (UE) 2021/2116 du Parlement Européen et du Conseil du 2 décembre 2021, […] la vérification de la réalisation des opérations d'investissement matériel n'est pas requise pour les opérations sélectionnées en vue d'un contrôle sur place en application de l'article D. 614-20, ou si le taux minimum annuel de contrôle visé à l'article D. 614-21 est supérieur ou égal à 25 % pour l'aide ou le groupe d'aides concerné. […] Article D614-21 NOTA : Se reporter aux modalités d'application prévues à l'article 3 du décret n° 2022-1755 du 30 décembre 2022. […]
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