Entrée en vigueur le 5 février 2023
Modifié par : Décret n°2023-61 du 3 février 2023 - art. 1
Les consommateurs finals non domestiques, pour leurs sites raccordés au réseau métropolitain continental, éligibles au dispositif du VIII de l'article 181 de la loi du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 sont ceux qui emploient moins de dix personnes et dont le chiffre d'affaires, les recettes ou le total de bilan annuels n'excèdent pas 2 millions d'euros, pour leurs sites souscrivant une puissance inférieure ou égale à 36 kilovoltampères.
Les collectivités territoriales et leurs groupements éligibles au bouclier tarifaire en vertu de l'article 1er du décret n°2022-1774 du 31 décembre 2022 modifié sont celles et ceux qui emploient moins de dix personnes et dont les recettes annuelles n'excèdent pas 2 millions d'euros. La notion d'emploi s'entend au sens d'ETP, telle qu'elle apparaît dans les documents budgétaires de la commune. Le travail des personnes n'ayant pas travaillé toute l'année, ou ayant travaillé à temps partiel, quelle que soit sa durée, ou le travail saisonnier, est compté comme fractions d'ETP.
Lire la suite…Les collectivités territoriales et leurs groupements éligibles au bouclier tarifaire en vertu de l'article 1er du décret n°2022-1774 du 31 décembre 2022 modifié sont celles et ceux qui emploient moins de dix personnes, dont les recettes annuelles n'excèdent pas 2 millions d'euros et dont la puissance du contrat souscrit n'excède pas 36 kVA.
Lire la suite…
Les collectivités territoriales et leurs groupements éligibles au bouclier tarifaire en vertu de l'article 1er du décret n°2022-1774 du 31 décembre 2022 modifié sont celles et ceux qui emploient moins de dix personnes, dont les recettes annuelles n'excèdent pas 2 millions d'euros et dont la puissance du contrat souscrit n'excède pas 36 kVA.
Lire la suite…